Loi N°2022-37 du 20 Décembre 2022 modifiant et complétant les dispositions des lois 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 Décembre 2018 portant code pénal en République du Benin telles que modifiées.
Publié le 2025-01-10 06:27:10